Barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) » , avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait).
DÉCLARATION DE CESSION
cerfa n° 15776*01, à remplir par l’ancien propriétaire et le nouveau proprietaire.